Declaration Paypal aux impots !!!

[Abraxas76]

Un petit article qui concerne bcp d entre nous :


Avoir un compte PayPal peut coûter cher. Le tribunal administratif de Pau a jugé, le 25 avril 2013, qu'un compte auprès du service de paiment en ligne détenu par eBay est considéré comme un compte à l'étranger, raconte Catherine Taurand, avocate,sur sont site internet ce lundi 7 octobre. En effet, le siège de PayPal Europe se trouve au Luxembourg.
Comme tout compte à l'étranger, il est soumis à l obligation de déclaration. Un particulier a été condamné à payer 1.500 euros d'amende pour non-déclaration.

Des milliers d'amendes en prévisions

"Il s’agit là d’une interprétation très extensive. Cette solution est critiquable en pratique puisqu’il ne s’agit que d’un compte technique, que de nombreux particuliers sont quasi contraints d’ouvrir pour régler leurs achats sur internet. Le solde de ce compte est souvent très faible", souligne Catherine Taurand.
Et les conséquences peuvent être nombreuses. En effet, l'avocate constate que "lorsqu’on sait que de très nombreux comptes techniques sont ouverts auprès d’établissements étrangers, dont la nationalité est très souvent ignorée des personnes ouvrant ledit compte sans porter une très grande attention à ce qu’ils prennent pour une simple modalité d’achat, cela laisse augurer des milliers d’amendes que le Trésor français va pouvoir infliger".

Source : BFM




De nombreux autres articles relatent les memes faits. Le tresor public va pouvoir s'en mettre plein les poches meme envers ceux qui n'ont quasiment rien sur leur compte. Et en cas de declaration, c'est surtout une facon pour controler les debits/credits -donc les activités- que chacun de nous faisons. 12 transactions dans l année sont elles considerées comme illegales et comme une source de revenu ? 

[Invité]

Putain mais c'est n'importe quoi!!!!!

Il y en a vraiment ras les miches de flamby et de sa clique de guignols! J'utilise Paypal UNIQUEMENT pour les paiements avec d'autres particuliers, et j'ai jamais un seul euro en solde dessus. Ils savent vraiment plus quoi faire pour soutirer de l'argent aux (con)citoyens.

Spoiler:

Et merci à Maître Taurand qui a l'air d'avoir un peu plus de jugeote que nos abrutis de politicards:

Mais même si cette décision de justice précise est définitive, au sens où la personne visée n'a pas fait appel, elle reste " éminemment contestable et pourrait être remise en cause" rapidement, explique Maître Taurand: si quelqu'un d'autre se fait redresser sur ce fondement, un autre tribunal administratif pourrait statuer différemment, ou la personne en question pourrait faire appel.

D'autant que "souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste: l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1.500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte?"

[jejej54]

Même si le compte est vide, on doit payer cette amende ? 

Spoiler:

[Jakan]

Je vois pas trop le rapport avec flamby, la loi sur les comptes à l'étranger existe bien avant notre président actuel, c'est juste que les politcard se rendent compte que internet ça existe et des services comme paypal sont de plus en plus utilisés ils s'y intéressent pour prélever des impots.

Cependant je ne vois pas pourquoi ils prélèveraient des impôts sur des compte sans solde, car il te faut une base à déclarer, je veux dire j'ai bossé en banque j'ai jamais vu de déclaration sur des  CEL compte titre qui étaient  à 0€ ou proche de  0€.

M'est d'avis que ça touchera uniquement les personnes qui ont des compte avec de très très grosse activités dessus, donc pas ceux qui font 12 transaction/ans.

Non pour moi ils manquent trop d’éléments à ce cas de justice pour dire, il faut qu'on déclare tous notre compte paypal...

[Invité]

Jakan merci pour ces precisions ^^

[Abraxas76]

tout compte ouvert a l' etranger doit faire l'objet d une declaration aux impots, que ce soit un compte vide ou pas ! Genial...

[MTL]

Ne vous inquiétez pas, tant que le Conseil d'Etat ne dis rien aucun soucis que ce soit effectif, c'est simplement un TA de première instance.

[Invité]

Je vois pas trop le rapport avec flamby

C'était mon petit cri de rage du jour  

Je vois pas en quoi Paypal est un compte bancaire. J'ai toujours vu ça comme un "porte monnaie virtuel" qui permet de faire des transactions de "liquidités virtuelles" entre particuliers (et professionnels, mais je l'utilise pas dans ce but). Bref, j'étais pas au courant que j'ouvrais un compte bancaire à l'étranger en m'inscrivant sur Paypal (comme 99% des gens j'imagine) et que je fraudais le fisc en ne le déclarant pas aux impôts.

On est tous des Cahuzac, ouuuuuuuuuh les vilains

[mikado]

tout compte ouvert a l' etranger doit faire l'objet d une declaration aux impots, que ce soit un compte vide ou pas ! Genial...

Ce qui n'est pas nouveau et tout à fait normal.

[Jakan]

C'est ça la magie d'internet, tu vas avoir deux trois cas de justices isolés sur les peut être 5/6 millions de français (a vrai dire je sais pas à combien ça peux se chiffrer) qui utilisent quotidiennement paypal.
Car 
1) l'état et la législation est au fraise sur ce genre de situation
2)ils ont clairement d'autre chats à fouetter 

C'est comme pour hadopi, on nous à vendu une guerre contre le piratage avec un budget colossal et une sévérité ultime.
Au final tu as peut être 3 gugus qui ont été punis pour avoir télécharger un album de rihana ?

Moi je dis vous avez le temps amis collectionneur avant de vous inquiéter sur vos transaction gamopatienne.

[Invité]

Hadopi, biggest joke ever  

[Jakan]

[Hs ON]
https://www.youtube.com/watch?v=tztUbIPb5oQ
un très bon reportage à voir :p)
[Hs off]

[gameuzegirl]

et pourquoi ne pas déclaré quand on fait des ventes sur priceminister, 2xmoincher ou eBay tant que l'on y est

[elpolo]

C'est ça la magie d'internet, tu vas avoir deux trois cas de justices isolés sur les peut être 5/6 millions de français (a vrai dire je sais pas à combien ça peux se chiffrer) qui utilisent quotidiennement paypal.
Car 
1) l'état et la législation est au fraise sur ce genre de situation
2)ils ont clairement d'autre chats à fouetter 

C'est comme pour hadopi, on nous à vendu une guerre contre le piratage avec un budget colossal et une sévérité ultime.
Au final tu as peut être 3 gugus qui ont été punis pour avoir télécharger un album de rihana ?

Moi je dis vous avez le temps amis collectionneur avant de vous inquiéter sur vos transaction gamopatienne.

Moi j'ai un souvenir collector de Hadopi!

Et effectivement je pense que a moins que vous ayez 1500€ sur votre compte paypal, vous avez pas trop de chance que la justice s’intéresse a vous.

[Starfox18]

Je me rappelle un truc sur Hadopi :

Une personne agée s'est fait saisir son pc car elle avait des musiques de chanteurs des années 80, une connerie de ce style.

[Invité]

Sauf que c'est pas un compte à l'étranger vu qu'on paye avant tout avec son compte bancaire français et sa carte bancaire française, paypal n'est qu'un intermédiaire.

Le gars qui s'est fait choper devait avoir son compte à l'étranger également et faire pas mal de transactions, bref on risque rien pour moi.

[Invité]

Moi j'ai un souvenir collector de Hadopi!

Je souhaite, non, j'exige que tu me le racontes!  

[elpolo]

Moi j'ai un souvenir collector de Hadopi!

Je souhaite, non, j'exige que tu me le racontes!  

Nan j'ai juste une lettre. J'attend que hadopi ai fermé depuis un moment pour la revendre sur ebay en tant que collector. Mais je devrais alors faire gaffe a mon compte paypal. Tout est compliqué!

Sauf que c'est pas un compte à l'étranger vu qu'on paye avant tout avec son compte bancaire français et sa carte bancaire française, paypal n'est qu'un intermédiaire.

Le gars qui s'est fait choper devait avoir son compte à l'étranger également et faire pas mal de transactions, bref on risque rien pour moi.

Je pense que c'est comme si tu transferais ton argent sur un compte au luxembourg, puis tu payais. C'est donc une etape sur un compte qui n'est pas en France.

[Invité]

Moi j'ai un souvenir collector de Hadopi!

Je souhaite, non, j'exige que tu me le racontes!  

Nan j'ai juste une lettre. J'attend que hadopi ai fermé depuis un moment pour la revendre sur ebay en tant que collector. Mais je devrais alors faire gaffe a mon compte paypal. Tout est compliqué!

Mais c'est énorme! Ils te racontent quoi de beau? Perso, j'ai jamais rien eu, et pourtant je DL de temps à autres  

[elpolo]

Ils disent rien de foufou. www.journaldugeek.com/files/2010/09/89727-hadopi-email-avertissement-courrier-reponse.jpg

C’était même pas chez moi. Beau souvenir de mon passage.  

Bon si on arrêtait le HS

[Amy]

Emule sa existe encore.... 

[Reyn]

Le particulier en question etait antiquaire et possedais un autres compte en plus de celui paypal a l'etranger...

Juste a attendre la reaction ebay et paypal si ca prends de trop grandes proportions, ils sauront proteger leur gagne pain en quelques pirouettes

[Invité]

Emule sa existe encore.... 

Quelle horreur ce programme, une vraie porcherie  

Allez, j'arrête le HS, l'heure est grave quand même  

[Invité]

Le particulier en question etait antiquaire et possedais un autres compte en plus de celui paypal a l'etranger...

bim qu'est ce que je disais

[kawickboy]

et pourquoi ne pas déclaré quand on fait des ventes sur priceminister, 2xmoincher ou eBay tant que l'on y est

c'est le cas, +/- officiellement. paypal et price ont déjà demandé à des particuliers des justificatifs quand un certain plafond avait été dépassé. et pas en vendant sa voiture, plus le genre de profil à avoir vendu 40 exemplaires de lego-machin sur wii à 100€ en écrivant en gros "permet de cracker sa console". ou tel écumeur de promos avec un caddy complet de tales gba chopés à 5€ chez auchan revendus 30€. depuis le temps que l'on explique que la vente de jeux neufs est réglementée (pas 3 jeux soldés par an bien sûr) des fois ça se fait pincer. surtout que les boutiques n'hésitent plus à porter plainte pour concurrence déloyale. et qui intervient ? le fisc et/ou les douanes.
 les plus anciens se souviennent de certains cas d'ailleurs. d'ailleurs le type qui aurait eu une amende je doute que ce soit pour avoir vendu 3 dvd et 2 jeux ds... quand on rentre au black 10000€ par an ou plus, c'est un revenu non déclaré, que cela serve à payer son loyer ou sa collection.

bref, ce serait bien d'avoir plus de détails si possible.

[antoniomontana71]

et pourquoi ne pas déclaré quand on fait des ventes sur priceminister, 2xmoincher ou eBay tant que l'on y est

Aucun rapport avec l'article !

[gameuzegirl]

et pourquoi ne pas déclaré quand on fait des ventes sur priceminister, 2xmoincher ou eBay tant que l'on y est

Aucun rapport avec l'article !

c'est pour dire que sa commence par paypal et que cela peut s'étendre enfin bon

[azerty312]

bon ben voilà, il va falloir déclarer son compte paypal :

http://www.pcinpact.com/news/82783-declaration-comptes-paypal-au-fisc-explications-bercy.htm

et pourquoi ne pas déclaré quand on fait des ventes sur priceminister, 2xmoincher ou eBay tant que l'on y est

Aucun rapport avec l'article !

c'est pour dire que sa commence par paypal et que cela peut s'étendre enfin bon

en même temps, ca permettrai d'éviter l'abus de certains petit malin.....

puis quand tu vois le nombre de pro ou assimilé qui circule ici ....

[antoniomontana71]

et pourquoi ne pas déclaré quand on fait des ventes sur priceminister, 2xmoincher ou eBay tant que l'on y est

Aucun rapport avec l'article !

c'est pour dire que sa commence par paypal et que cela peut s'étendre enfin bon

Non mais en fait il est reprocher les comptes bancaires (dont paypal) non déclaré à l'étranger. Ebay, price, etc. sont des sites d'achat et de vente. Si tu fais beaucoup de bénéfice (je ne me rappelle plus des chiffres exactes), cela peut s'apparenter a une activité professionnelle non déclaré, et c'est puni par la loi. Donc c'est déjà en place. Tout comme l'activité liée au brocante, c'est assez réglementé notamment au niveau fiscal.

[Invité]

- le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
- le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
- le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure. D'une manière générale, il en va de même lorsque le compte est lui-même lié à un compte bancaire étranger.

Quant aux particuliers qui vendraient occasionnellement des biens sur eBay, ou qui se feraient par exemple payer un trajet de covoiturage via une solution dématérialisée de paiement située à l'étranger, le fisc fait preuve d'une certaine tolérance. Mais en cas de doute - et pour éviter tout problème - la déclaration du compte PayPal est vivement conseillée, d'autant qu'il s’agit d’une procédure relativement simple.

Et si je vends des biens à un particulier et qui transfert de l'argent en gift entre proches, ça compte pas du coup? Bref, on est pas beaucoup plus avancé...

Et remplir deux pages de formulaire pour un compte paypal, faut pas déconner non plus